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DERNIÈRE MISE À JOUR : 08-11-2022

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MODIFICATIONS 
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ACCÈS ET UTILISATION DES SITES DE LA SOCIÉTÉ
Sous réserve des présentes CG, la Société vous accorde une licence limitée pour accéder et utiliser les Sites de la Société. Toutefois, sauf disposition contraire des présentes CG, le contenu des Sites de la Société est la propriété de la Société ou lui est concédé sous licence, et est protégé par diverses lois sur la propriété intellectuelle et autres lois, y compris les lois sur les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur.
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COMPTES D'UTILISATEURS
Pour obtenir l'accès à des fonctions améliorées pour certains produits ou services, et/ou l'accès à certaines fonctions ou promotions sur les Sites de la Société, vous pouvez, à votre choix, vous inscrire pour obtenir un compte. Si vous vous inscrivez, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe, et d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. La Société se réserve le droit de refuser le service ou de résilier les comptes si vous n'adhérez pas à ces CG ou à toute autre condition supplémentaire pouvant s'appliquer à ces services, à la discrétion raisonnable de la Société.

TÉLÉCHARGEMENTS
Nous prenons des précautions raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité de tout contenu que nous mettons à disposition pour le téléchargement. Toutefois, l'utilisation de logiciels, documents, images ou d'autres éléments téléchargés à partir des Sites de la Société est entièrement à votre discrétion et à vos risques. Vous êtes seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant ou pouvant résulter de l'utilisation d'un tel téléchargement. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les virus, les chevaux de Troie, les logiciels publicitaires malveillants, les logiciels espions ou d'autres éléments potentiellement dangereux résultant de tout téléchargement à partir des Sites de la Société ou en relation avec celui-ci. En outre, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables, dans quelque mesure que ce soit, de tout logiciel ou matériel lié à la Société qui serait téléchargé à partir de sites ou de sources extérieurs aux Sites de la Société.

LIENS VERS D’AUTRES SITES
Les Sites de la Société peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne contrôle pas ces sites Web tiers et n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs politiques, et que les liens sont fournis pour des raisons de commodité et ne représentent pas une approbation par la Société des sites Web tiers. Si vous accédez à ces sites Web tiers via ces liens, vous le faites à vos propres risques.

CONDUITE INTERDITE
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou autrement induire en erreur quiconque quant à l'origine de tout Utilisateur ou contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur le contenu que vous soumettez et/ou publiez, et/ou que vous avez le droit de le faire; que le contenu est exact; que l'utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas les présentes CG, les lois sur la propriété intellectuelle ou d'autres lois, et ne causera pas de préjudice ou de dommage à toute personne ou entité; et que vous indemniserez la Société pour toutes les réclamations résultant du contenu que vous fournissez.
Le contenu que vous publiez ne doit pas être illégal, obscène, offensant, raciste, sexiste, haineux, menaçant, diffamatoire, intrusif pour la vie privée. Il ne doit pas non plus porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ni être autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible pour la Société (ce que la Société peut déterminer à sa seule discrétion raisonnable), et ne doit pas consister en ou contenir des virus logiciels, des campagnes politiques, des sollicitations commerciales, des publicités, des chaînes de lettres, des envois de masse ou toute forme de « spam ».

AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE 
La Société n'assume aucune responsabilité pour tout contenu posté par vous ou par un tiers. La Société peut surveiller, examiner ou modifier le contenu que vous ou d'autres personnes affichez ou soumettez, mais n'est pas obligée de le faire.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 
Lorsque vous visitez un Site de la Société ou que vous nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique et consentez donc à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur les Sites de la Société. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur. Tout le contenu des Sites de la Société, comme les textes, les photographies, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images et les logiciels, ainsi que leur compilation, sont, sauf indication contraire, la propriété de la Société et/ou de ses concédants et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d'auteur et d'autres lois et règlements. Tous les logiciels et autres matériels disponibles pour le téléchargement à partir des Sites de la Société sont, sauf indication contraire, la propriété de la Société et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d'auteur.
Marques. Les marques de commerce de la Société, y compris les noms de la Société et d'autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service peuvent être des marques de commerce de droit commun, des marques déposées ou des habillages commerciaux de la Société. Vous ne pouvez pas utiliser ce qui précède d'une manière qui dénigre ou discrédite la Société ou qui est susceptible de créer une confusion parmi les clients. Vous ne pouvez pas utiliser les marques et/ou les habillages commerciaux de la Société en relation avec tout produit ou service sans notre consentement écrit exprès.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser la propriété intellectuelle de la Société sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société, sauf pour les besoins commerciaux internes de l'Utilisateur qui sont traités par les Services de la Société.

COMMENTAIRES DES UTILISATEURS ET IDÉES NON SOLLICITÉES
Si vous avez des commentaires sur la façon dont nous pouvons améliorer nos produits, nos services ou les Sites de la Société, vous êtes invité à envoyer un courriel à Mystik-Dreams@hotmail.com. Tous les commentaires que vous fournissez sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs. La Société sera libre d'utiliser ces informations sans restriction.
En dehors de la voie de rétroaction susmentionnée, la Société ne désire pas recevoir des idées non sollicitées, y compris (sans s'y limiter) des idées d’amélioration ou de nouveauté en matière de produits, technologies, processus, matériaux, campagnes publicitaires, promotions, plans de marketing ou noms de produits (chacun étant une « Idée Non Sollicitée »). Veuillez vous abstenir d'envoyer toute Idée Non Sollicitée, sous quelque forme que ce soit, à la Société ou à ses employés. Cette politique est nécessaire pour éviter d'éventuels malentendus ou litiges juridiques en cas de similitude entre les produits, services ou activités de la Société et une Idée Non Sollicitée.
Si vous décidez de nous faire parvenir une Idée Non Sollicitée malgré l'avis ci-dessus, vous serez réputé accepter ce qui suit : (1) l'Idée Non Sollicitée n'est pas confidentielle ou exclusive pour vous-même ou un tiers et vous ne vous appuierez que sur la protection par une demande de brevet précédemment déposée, le cas échéant; (2) la Société ne doit ni à vous ni à un tiers aucune obligation (y compris une compensation) en rapport avec l'Idée Non Sollicitée; (3) la Société a toute latitude et liberté quant à l'utilisation, la conservation ou la diffusion ou non de l'Idée Non Sollicitée à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit; et (4) vous indemniserez et dégagerez la Société de toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses résultant de la réception et/ou l'utilisation par la Société de l'Idée Non Sollicitée.

DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CG resteront en vigueur entre vous et la Société, à moins que la Société ne les résilie ou que vous ne les résiliez en supprimant tout votre contenu du Service, en fermant votre compte ou en cessant de consulter le contenu accessible via les Sites de la Société. En cas de résiliation des CG pour quelque raison que ce soit, vous devrez détruire et supprimer de tous les ordinateurs et autres supports de stockage toutes les copies de tout matériel soumis à la propriété intellectuelle de la Société ou de tout autre Utilisateur que vous avez obtenu en utilisant les Sites de la Société. Vos déclarations dans les CG et les autres dispositions qui, par leur nature, sont conçues pour survivre à la résiliation, survivront à toute résiliation ou expiration de ces CG. 
Sans préavis, la Société peut résilier votre licence d'accès aux Sites de la Société et/ou votre compte d'utilisateur, si applicable, si vous violez ou enfreignez les CG ou pour toute autre raison, y compris l'interruption des Sites de la Société par la Société. En cas de résiliation, les dispositions relatives à la conduite interdite, aux communications électroniques, aux comptes d'utilisateur, aux téléchargements, aux commentaires des Utilisateurs et aux Idées Non Sollicitées, à l'exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité et aux dispositions générales resteront en vigueur.

EXCLUSION DE GARANTIES
VOTRE UTILISATION DES SITES DE LA SOCIÉTÉ ET DE LEUR CONTENU SE FAIT ET SE FERA À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SITES DE LA SOCIÉTÉ ET TOUT LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS RESPECTIFS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SITES DE LA SOCIÉTÉ, TOUT LE CONTENU DE CES SITES ET LES SERVICES D'ASSISTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE TITRE. LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES DE LA SOCIÉTÉ OU DES SITES LIÉS AUX SITES DE LA SOCIÉTÉ, ET N'APPROUVE NI N'ASSUME LA RESPONSABILITÉ D'AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SITES DE LA SOCIÉTÉ OU D’AUTRES SITES WEB. LA SOCIÉTÉ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES BOGUES, VIRUS OU AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SITES DE LA SOCIÉTÉ OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, POUR TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU, OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU RENDU DISPONIBLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LES SITES DE LA SOCIÉTÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CES LIMITATIONS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE ACCÈS OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SITES DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS LES PRODUITS, SERVICES ET SERVICES D'ASSISTANCE OFFERTS VIA LES SITES DE LA SOCIÉTÉ OU LES MATÉRIAUX TÉLÉCHARGEABLES), MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE. 

Les limitations qui précèdent s'appliquent même si une garantie ou un recours prévu par les CG ne remplit pas son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou les autres limitations énoncées ci-dessus, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents (les « Parties de la Société ») de toute perte, coût, dommage, responsabilité et dépense découlant de ou liés à votre utilisation des Sites de la Société et/ou de toute action de votre part qui viole une loi, un règlement ou les droits d'un tiers.
En particulier, vous acceptez d'indemniser et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) pour toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de votre accès ou de votre utilisation des Sites de la Société, de la violation des présentes CG par vous, de la violation par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou pour tout contenu publié par vous sur les Sites de la Société (y compris les réclamations liées à la diffamation, à l'atteinte à la vie privée ou à toute autre violation des droits d'une personne). Vos obligations en vertu de l'indemnité susmentionnée ne peuvent être compensées par toute autre réclamation que vous pourriez avoir contre une Partie de la Société. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Sites de la Société, de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec les Sites de la Société, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l'utilisation de votre contenu par d'autres Utilisateurs et des tiers. Vous convenez que les dispositions du présent article survivront à toute résiliation de votre (vos) compte(s) ou de votre utilisation des Sites de la Société ou des Services.
Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de toute Partie de la Société et qui serait liée de quelque manière que ce soit aux Sites de la Société ou à votre utilisation du contenu offert par l'intermédiaire des Sites de la Société, y compris tout contenu ou toute recommandation que vous pourriez recevoir à la suite de votre inscription auprès de la Société et vous donnez quittance pour autant.

LITIGES
Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou autre différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces CG et toute modification ultérieure de ces CG, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d'accord pour discuter et négocier l’un avec l'autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
Arbitrage. Vous renoncez à votre droit d'intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu de l'article 39 dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l'un de nous est informé par écrit par l'autre qu'il existe un différend (l'«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l'un de nous à l'autre (l'«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à toute transaction que vous avez entreprise par ou en relation avec votre utilisation du Site de la Société mais excluant les différends visés à l’article 41) doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial (le «Centre d'arbitrage»), conformément à ses règles d'arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
le tribunal arbitral doit être composé d'un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d'accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l'Avis d'arbitrage, toute partie peut demander au Centre d'arbitrage de nommer un arbitre;
l'arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
l'arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d'être présent et d'être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d'obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d'une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
Vous et la Société êtes d'accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l'absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d'arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue en se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présente;
l'arbitrage doit avoir lieu à Petawawa, en Ontario;
l'arbitre doit trancher l'affaire en vertu de et conformément à la loi applicable conformément à l'article 43  (y compris le champ d'application de la présente convention d'arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, réclamations délictuelles et revendications d'intérêt);
l'arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d'ajouter ou de modifier une des dispositions des CG; à condition toutefois que cette disposition ne fasse pas obstacle à l'interprétation et la construction par l'arbitre des dispositions applicables de ces CG dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si l'autre partie s'était pleinement exécutée; l'arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires ou punitifs;
chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépenses de ses propres honoraires et témoins experts de ses propres les honoraires d'avocats et de témoins experts; tous les autres frais et dépenses de la procédure d'arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l'arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
toutes les décisions de l'arbitre seront écrites, énonceront des constatations de fait et des conclusions de droit détaillées, seront définitives, contraignantes et concluantes pour les parties et ne pourront faire l'objet d'aucun appel, à moins qu'un tribunal compétent ne détermine qu'elles sont frauduleuses, capricieuses, arbitraires, si grossièrement erronées sur le plan juridique qu'elles impliquent nécessairement de la mauvaise foi ou qu'elles ne sont pas étayées par des preuves;
toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les plaidoyers, mémoires ou autres documents soumis ou échangés, tous les témoignages ou autres présentations orales et toutes les sentences y afférentes seront scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal ;
en aucun cas une demande d'arbitrage ne doit être faite après la date à laquelle l'institution d'une procédure légale ou équitable serait prescrite en vertu de la loi de prescription applicable dans la juridiction dans laquelle l'arbitrage a lieu.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage. Vous et la Société convenez que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire: (1) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de la Société; (2) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée; et (3) toute demande de redressement par injonction.
Litiges avec d'autres personnes. La Société se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et/ou de gérer les litiges entre vous et d'autres Utilisateurs. Si vous avez un litige avec d'autres Utilisateurs, vous libérez la Société et acceptez par la présente d'indemniser la Société des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce litige.
Droit applicable. En utilisant un Site de la Société, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes CG et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société à la suite de votre utilisation des Sites de la Société.
Délai de prescription. Vous convenez que toute cause d'action découlant des Sites de la Société ou s'y rapportant doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord. Les présentes CG, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes CG et fusionnent, remplacent et annulent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements, ententes, accords ou autres, qu'ils soient oraux, écrits, électroniques ou autres, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication ou information orale fournie par les parties aux présentes, ou l'une d'entre elles, ne modifiera le sens ou l'interprétation des présentes CG.
Autres accords et actions. Vous et la Société convenez de coopérer l'un avec l'autre et d'exécuter et de livrer tous les autres documents et assurances et d'accomplir tous les autres actes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement exigés ou jugés utiles par l'autre partie pour exécuter efficacement ou mieux prouver ou parfaire l'intention et la signification des présentes CG ou pour donner effet aux dispositions des présentes CG. Sans limiter ce qui précède, à la demande de la Société, vous fournirez à la Société toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes CG.
Divisibilité. Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition des présentes CG ou une partie de ceux-ci serait jugée par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal de la juridiction compétente comme étant invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou un règlement applicable ou autrement illégal, les présentes CG continueront d'être en vigueur comme si la clause, les termes et les dispositions incriminés des présentes CG ou une partie de celles-ci n'étaient plus incorporés aux présentes.
Absence de renonciation. Le fait que la Société n'exige pas ou n'impose pas la stricte exécution par vous d'une disposition des présentes CG ou n'exerce pas un droit en vertu des présentes CG ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de la Société de faire valoir ou d'invoquer cette disposition ou ce droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La Société peut choisir d'appliquer certaines parties des présentes CG de manière plus stricte ou d'interpréter certaines dispositions de manière plus stricte à l'encontre de certains Utilisateurs qu'elle ne le fait à l'encontre des Utilisateurs en général, et ce traitement disparate ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes les présentes CG telles qu'interprétées.
Aucune cession de votre part. Ni les présentes CG ni les droits et/ou obligations créés conformément aux termes des présentes CG ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet sans le consentement écrit préalable de la Société.
Successeurs et cessionnaires. Sous réserve des dispositions de l’article 49, les présentes CG s'appliquent au profit des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés des parties et les lient. 
Absence de dommages-intérêts punitifs. Vous et la Société renoncez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où cette renonciation n'est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur au Québec), à tout droit ou à toute réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l'autre et convenez qu'en cas de différend entre eux, chacun sera limité au recouvrement des dommages réels qu'il a subis.

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