Conditions générales de vente
EchoFusyon INC.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions générales de vente suivantes (« CGV ») régiront la commande et l’achat par le Client (tel que défini plus bas) des produits et/ou services (les « Produits ») identifiés au sein d’une commande (une « Commande ») effectuée par le Client via le formulaire localisé sur le site Web www.echofusyon.ca (le « Site »), auprès de ECHOFUSYON INC. (la « Société »)
CLIENT : « Client » signifie toute personne ou entité qui commande des Produits de la Société.
COMMANDES : Les Commandes ne seront définitives et contraignantes pour la Société que si toutes les conditions suivantes ont été remplies : (1) enregistrement de la Commande via le Site; (2) acceptation de la Commande par la Société; (3) paiement accepté par le service de paiement en ligne. La confirmation de Commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou annuler les Commandes notamment en cas de problème d’approvisionnement, force majeure ou en cas d’autre difficulté concernant la Commande reçue. L’acceptation de la ou des Commandes du Client constitue un accord contraignant entre la Société et le Client. Aucun changement ou ajout mentionné par le Client dans sa Commande ou autrement ne lie la Société, sauf accord écrit exprès de la Société. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la Commande par la Société. La commande d’un Produit par le Client représentera le consentement du Client à ces CGV.
ARTICLES ACHETÉS : Les produits achetés et vendus au Client, sauf accord écrit contraire de la Société, sont les Produits tels qu’ils sont spécifiés au sein de la Commande reçue par la Société.
EXPÉDITION/LIVRAISON : Les dates de livraison indiquées sur la confirmation de commande sont à titre indicatif seulement et sont sujettes à des retards causés par des actions gouvernementales, l’indisponibilité de matières premières ou de fournitures, des problèmes de transport, les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, ou toute autre cause hors du contrôle de la Société. Les retards de livraison et toute erreur ou omission dans les Produits livrés ne peuvent être utilisés comme motif d’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à une quelconque réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages, retenues, etc.). La Société peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des expéditions partielles de Produits au Client. Chaque envoi constituera une vente distincte, et le client devra payer pour les unités expédiées, que cette expédition soit en totalité ou en partie l’exécution de la Commande du Client. Le Client dégage expressément la Société de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant du défaut de la Société de remplir toute Commande du Client pour quelque raison que ce soit.
Sauf convention écrite contraire de la Société, la livraison se fera Exworks au point d’expédition de la Société.
La quantité de tout envoi de Produits telle qu'enregistrée par la Société lors de l'expédition à partir du lieu d'établissement de la Société constitue une preuve concluante de la quantité reçue par le Client lors de la livraison, à moins que le Client ne puisse fournir une preuve concluante prouvant le contraire. Toute réclamation pour des manques ou des dommages subis en transit est de la responsabilité du Client et doit être soumise par le Client directement au transporteur.
En cas de perte, d'endommagement, de destruction ou de vol des Produits vendus survenant après le moment mentionné ci-dessus, la Société n'aura pas l'obligation de remplacer ces Produits perdus, endommagés, détruits ou volés, ni au renouvellement, dans les mêmes termes et conditions, du contrat de vente y relatif.
INSPECTION.
Le Client devra inspecter les Produits dans les deux (2) jours suivant leur réception (« Période d'inspection »). Le Client sera réputé avoir accepté les Produits à moins qu'il n'informe la société par écrit de tout produit non conforme pendant la Période d'inspection et qu'il ne fournisse les preuves écrites ou autres documents raisonnablement requis par la société. « Produits non conformes » signifie uniquement ce qui suit : Le produit expédié est différent de celui identifié dans la Commande du Client.
Si le Client notifie à la Société, dans les délais impartis, des Produits non conformes, la Société, à sa seule discrétion, (i) remplacera ces Produits non conformes par des Produits conformes, ou (ii) créditera ou remboursera le Prix de ces Produits non conformes, ainsi que les frais raisonnables d'expédition et de manutention encourus par le Client à cet égard. Le Client expédiera, à ses frais et à ses risques de perte, les Produits non conformes à l'établissement de la Société situé au _____________________________________________________________. Si la Société exerce son option de remplacer les Produits non conformes, la Société, après avoir reçu l'envoi des Produits non conformes du Client, expédiera au Client, à ses frais et à ses risques de perte, les Produits remplacés au point de livraison.
Le Client reconnaît et accepte que les recours énoncés aux articles 6 a) et b) sont les recours exclusifs du Client en cas de livraison de Produits non conformes.
ANNULATION: Une fois devenue une Commande définitive et contraignante au sens de l’article 2, toutes les ventes sont finales. Toute modification ou annulation par le Client d'une Commande, devenue définitive et contraignante au sens de l’article 2, ne pourra pas être prise en considération. Si, malgré ce qui précède, le Client tente d’annuler une Commande la Société n'est pas tenue de payer au Client les dépenses, coûts, réclamations ou responsabilités encourues et la Société peut retenir toute partie du prix d'achat payé par le Client à titre de dommages-intérêts liquidés. La Société conserve tous les droits à tout autre recours légal qu'elle peut avoir contre le Client.
RETOUR : Aucun Produit ne peut être retourné sauf avec le consentement écrit préalable de la Société.
MONNAIE : Toutes les références à la monnaie dans les présentes correspondent à la monnaie légale du Canada.
CONDITIONS DE PAIEMENT : Le paiement des Produits s'effectue exclusivement par les moyens de paiement disponibles et via le système sécurisé en vigueur au moment de la validation de votre Commande.
FORCE MAJEURE : la Société ne sera pas tenue responsable de tout coût, dépense ou dommage dû à une inexécution ou un retard d'exécution lorsque cette inexécution ou ce retard est dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les pannes d'électricité, les incendies, les inondations, les cas de force majeure, les conflits du travail, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les pandémies ou les pénuries de matériel et de transport. L'expédition du Produit peut être suspendue pour une période appropriée ou annulée par la Société après notification au Client de ce qui précède, mais les autres performances de la Société et du Client en vertu des présentes ne seront pas affectées.
GARANTIE LIMITÉE : Les Produits sont fournis par la Société et acceptés par le Client « tels quels ». La Société, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses représentants et ses agents ne font aucune déclaration, garantie, approbation ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Produits vendus par la Société sur le Site. Pour plus de clarté, la Société, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la durabilité, l'utilisation, le fonctionnement des Produits, l'adéquation des Produits à un usage particulier ou que les Produits conviennent ou sont appropriés aux exigences spécifiques du Client.
INDEMNISATION. Le Client prendra en charge la défense de la Société et la tiendra à l'écart de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire, de tout avis ou de toute réclamation du Client ou d'un tiers résultant de la négligence du Client ou du non-respect des instructions ou des recommandations de la Société concernant le Produit qui lui a été vendu par la Société, ainsi que de tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par de tels dommages.
DESSINS/DOCUMENTATION/AUTRES MATÉRIAUX : les textes, dessins, photographies, spécifications écrites et autres documents et matériels de la Société (et la technologie qui y est décrite ou qui est incorporée dans un Produit) qui sont fournis au Client dans le cadre de la vente d’un Produit sont via une licence non exclusive d’utilisation sans droit de reproduction pendant la durée de vie du Produit en question et demeurent la propriété de la Société et la Société conserve tous les brevets, droits d'auteur, dessins industriels, marques, secrets commerciaux et autres droits connexes..
LOI APPLICABLE : Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de choix de la loi.
CHOIX DE JURIDICTION : Le Client et la Société conviennent par les présentes que toute action ou procédure visant à faire respecter ou découlant de la présente entente peut être intentée devant les tribunaux de la région judiciaire à laquelle appartient la ville de Petawawa, dans la province d’Ontario.
DIVISIBILITÉ : Si une section ou une partie du présent contrat est ou devient illégale, inapplicable ou invalide, la section ou la partie susmentionnée sera supprimée du présent contrat et n'affectera pas les autres parties ou sections, sauf dans la mesure nécessaire pour éviter un résultat manifestement inéquitable.
MODIFICATIONS : Sauf disposition spécifique dans le présent document, tout accord qui modifie, change ou complète le présent accord ou les documents auxquels il fait référence ne sera valide que s'il est rédigé par écrit et signé par un dirigeant dûment autorisé de la Société. Aucun autre associé ou représentant de la Société n'est autorisé à modifier les termes du présent accord.
ACCORD FINAL ET COMPLET : Les présentes conditions générales et les autres documents auxquels il est fait référence dans le présent document, ainsi que tout devis ou reconnaissance de la Société et les documents qui y sont spécifiquement référencés, représentent l'accord final et complet entre les parties en ce qui concerne la vente des Produits et remplacent toutes les communications, représentations, ententes ou tous les accords antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, relatifs à ce sujet.